LE GRAPHISME LES DROITS D'AUTEUR

Piqûre de rappel - sur les droits d'auteur

Cuic Création
LE GRAPHISME LES DROITS D'AUTEUR

Les réalisations d’un graphiste, qu’elles soient simples ou complexes, sont considérées comme des œuvres qui s’inscrivent dans le cadre de la propriété intellectuelle. Le graphiste en détient donc les droits d’auteur. De ce fait, nul ne peut utiliser ses oeuvres sans son consentement défini par une « cession de droits d’exploitation ».

Dans le cadre d’une commande, ce n’est pas une « œuvre » qui est vendue, mais son droit de reproduction pour un usage défini et limité dans le temps par contrat. 

 

Cela signifie qu’un commanditaire ne peut reproduire une maquette papier ou numérique sans accord préalable avec le graphiste. Pour céder le droit de reproduire son œuvre, le graphiste doit réaliser une cession de droits d’exploitation précisant dans quels espaces et pour quelle durée l’œuvre peut être reproduite.

 

CUIC CRÉATION, vous rappelle que les droits  d'auteur sont inclus dans les honoraires. Mais tout manquement de règlement de ceci. Les visuels et création graphique reste la propriété intégrale de Franck HENTIC soit CUIC CRÉATION. Suivant l'article : L’art L.131-3 al.1er

La notion de droit d'exploitation

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Commentaires : 4
  • #1

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  • #2

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  • #3

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  • #4

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